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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Articles additionnels après l'article 3, amendement 1
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 1, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les mots : « ou clos » sont remplacés par les mots : «, clos ou détenus ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
La parole est à M. Éric Bocquet.
