Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Articles additionnels après l'article 3, amendement 77
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 243-7-6, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° L’article L. 243-7-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
