Intervention de Didier Rambaud

Cet amendement concerne les obligations de déclaration des plateformes d’économie collaborative.

Au travers de cet amendement, il s’agit de réintroduire une définition moins risquée en termes de contentieux des entreprises visées par l’article 4. Cette définition est plus large que celle du texte adopté en commission.

Par ailleurs, le texte adopté ne recouvre pas complètement la définition de l’article L. 111–7 du code de la consommation, puisqu’il ne prend en compte que l’un des deux alinéas. L’argument fondé sur le choix de fixer une définition d’opérateur de plateforme nous paraît faible.

Notre groupe propose donc un choix pragmatique, qui évite tout risque juridictionnel.