Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 4

Gérald Darmanin :

M. Gérald Darmanin, ministre. … et le rapporteur général devrait s’inspirer, me semble-t-il, de la sagesse du Gouvernement, qui ne propose pas de supprimer par amendement une partie des dispositions, afin de trouver un consensus sur les questions soulevées par l’article 4.

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