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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 4, amendement 70
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 70 rectifié est retiré.
L’amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après la référence :
du B
insérer la référence :
du I
La parole est à M. le ministre.
