Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 4

Gérald Darmanin :

Il s’agit d’un amendement de simplification. Jusqu’à présent, deux déclarations étaient nécessaires. L’adoption de cet amendement permettra de n’en avoir plus qu’une seule. La volonté de simplification va aussi de pair avec la lutte contre la fraude. Cet amendement devrait recueillir l’assentiment de votre assemblée.

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