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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 4, amendement 108
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, l’amendement n° 108 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 71, présenté par MM. Canevet et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I, II et IV ne s’appliquent pas aux revenus perçus de la vente d’objets personnels et usagés tels que définis au dernier alinéa de l’article L. 110-1 du code de commerce.
La parole est à M. Michel Canevet.
