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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article additionnel après l'article 4, amendement 69
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 69, présenté par MM. Canevet et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 110-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N’est pas considéré comme un acte de commerce la vente par un particulier de biens meubles personnels et usagés. » ;
2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 310-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés :
« – À participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus ;
« – À réaliser des ventes d’objets personnels et usagés depuis des plateformes en ligne. »
La parole est à M. Michel Canevet.
