Intervention de Olivier Dussopt

Je confirme que le Gouvernement remettra bien un rapport à la CNIL et que le data mining est de toute manière effectué dans le respect des règles prévues par cette dernière. M. le rapporteur vient de s’engager à demander communication du rapport. Pour ma part, je m’engage à vous le communiquer.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, qui est ainsi satisfait.