Intervention de Didier Rambaud

Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 6

Photo de Didier RambaudDidier Rambaud :

Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa rédaction initiale.

La commission des finances a supprimé la commission de publication des sanctions fiscales au motif que la création d’une commission représente un coût. Deux arguments me semblent militer contre une telle suppression.

Premièrement, un arrêté de 2011 prévoit que le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d’être allouée au président de la commission des infractions fiscales est fixé à 500 euros.

Deuxièmement, il semble dangereux d’ajouter du travail à la commission des infractions fiscales, la CIF. Nous souhaitons quelle connaisse de davantage de dossiers à transmettre au pénal. C’est bien le sens de l’article 13. Je vous rappelle qu’elle a été conçue comme garantie pour les contribuables ; ce rôle nous paraît suffisant.

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