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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 6, amendement 80
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 80, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
à l’encontre de personnes morales
La parole est à M. Didier Rambaud.
