Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 6, amendement 99
Jean-Marc Gabouty, président :La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 99.
