Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Je veux intervenir, au nom de mon groupe, sur les amendements identiques n° 81 et 99.

Avec ces amendements, ce sont les principes généraux du droit que l’on malmène sérieusement !

Une personne poursuivie et condamnée a en principe droit à un certain nombre de recours. Ce n’est qu’à la fin de ces recours que la sanction tombe et est applicable. Il existe des cas d’exécution provisoire, mais ils sont assez rares.

On s’appuie à juste titre sur le dispositif du name and shame. Mais ce procédé ne signifie pas injustice !

Il est d’ailleurs très intéressant de voir un gouvernement, présentant un texte sur les fake news – nous aurons l’occasion, ou pas, d’en discuter –, souhaitant que l’on soit le plus robuste possible sur les accusations, les griefs, les reproches, les informations diffusées, proposer que l’on publie purement et simplement des condamnations temporaires, provisoires, alors même que, plus tard, celles-ci pourraient être invalidées.