Intervention de Albéric de Montgolfier

Elles sont parfois cotées. Quel sera l’impact d’une publication sur une société cotée ?

Considérons qu’il suffit d’attendre la décision définitive pour publier, que l’on ne procède pas à cette publication tant que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées. C’est beaucoup plus simple que d’en passer par ce premier procédé, où l’on peut contester la décision de publication elle-même.

Il me paraît de bon sens de prévoir que cette publication vaut pour les seules décisions définitives.