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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 7, amendement 98
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et dès lors que cette sanction est devenue définitive
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I du présent article, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre laquelle l’amende mentionnée au premier alinéa a été prononcée.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
