Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement considère que, en suspendant la possibilité pour les services fiscaux de sanctionner les tiers complices tant que la sanction appliquée aux contribuables n’est pas devenue définitive, le texte de la commission vide de sa substance la mesure proposée.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une sanction est définitive seulement quand tous les délais de recours sont expirés ou toutes les voies de recours épuisées, ce qui peut demander plusieurs années.

Or le délai de prescription applicable à la sanction des tiers, fixé à seulement quatre ans, est difficilement compatible avec les délais de recours contentieux dont bénéficie le contribuable, auteur de l’infraction. Ce délai de quatre ans pourrait, en effet, être largement écoulé à l’issue de la procédure contentieuse, rendant de fait impossible la sanction du tiers complice.

On pourrait d’ailleurs sans peine envisager que des tiers complices conseillent à leurs clients d’engager des recours dilatoires, à seule fin d’échapper eux-mêmes à la sanction prévue à l’article 7. Ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons, les uns et les autres.

Enfin, cet amendement, qui tend à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, nous renvoie au même débat que celui que nous avons eu précédemment sur la publicité des sanctions et les recours prévus dans ce cadre.