Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet les mêmes doutes que le rapporteur sur la constitutionnalité du dispositif que vous proposez, madame la sénatrice, notamment au regard de la décision 2012-239 QPC du Conseil constitutionnel sur le principe de la personnalité des peines.

En réponse à vos arguments, j’ajoute que l’idée que l’intermédiaire intègre, comme vous l’avez imaginé, les coûts de l’amende à hauteur de 50 % du bénéfice dans son équilibre économique ne nous paraît pas un argument suffisant, pour une raison simple : le présent texte prévoit une sanction administrative d’un montant égal à 10 000 euros ou, s’il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable, sans préjudice de la sanction pénale d’ores et déjà prévue par la loi. Il ne me semble pas possible d’intégrer le coût de cette sanction, suffisamment dissuasive, dans l’équilibre économique de l’opération.

Avis défavorable.