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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 7, amendement 84
Jean-Marc Gabouty, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, et ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne sanctionnée n’est pas admise à siéger au sein de la commission des infractions fiscales prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales.
Veuillez poursuivre, monsieur Rambaud.
