Intervention de Albéric de Montgolfier

Interdire la participation de tiers ayant fait l’objet d’une sanction au comité de l’abus de droit fiscal paraît une mesure de bon sens.

Cette mesure d’interdiction semble un peu plus théorique concernant la commission des infractions fiscales, composée pour partie de personnalités qualifiées désignées pour moitié par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et, pour le reste, de magistrats. J’ignore si les magistrats de la Cour des comptes donnent des conseils en matière de montages frauduleux… Peut-être les services fiscaux ont-ils des noms à nous donner, ce qui nous intéresserait beaucoup !

Avis favorable.