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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 7, amendement 43
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ladite mise en demeure est contresignée par le directeur de l’organisme ou de la caisse.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
