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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 7
Olivier Dussopt :
Même avis.
La notification de la pénalité à l’intéressé, décision de l’organisme, est prévue par voie de mise en demeure. Or cette décision est signée systématiquement par le directeur de l’organisme.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
