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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 7, amendement 43
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
L’amendement n° 112, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer la seconde occurrence du mot :
le
par les mots :
à compter du
La parole est à M. le rapporteur.
