Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission partage l’intention des auteurs de ces amendements, mais considère que le droit en vigueur, sous diverses qualifications juridiques, permet d’ores et déjà de poursuivre ces comportements d’incitation à la fraude fiscale : je pense d’abord au démarchage abusif – j’ai notamment à l’esprit le nom d’une fameuse banque dont le nom commence par un U et se termine par un S, qui passera bientôt en jugement –, au délit de fraude fiscale en bande organisée, délit créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui prévoit des peines assez lourdes – 3 millions d’euros d’amende et sept ans d’emprisonnement –, au délit de complicité de fraude fiscale prévu à l’article 1742 du code général des impôts.

Cet arsenal juridique permet d’ores et déjà de réprimer les comportements d’incitation à la fraude fiscale ; il ne nous paraît donc pas utile de l’élargir.

Avis défavorable sur ces deux amendements.