Intervention de Olivier Dussopt

Pour faire écho à ce que vient de dire M. le rapporteur, je rappelle que le Gouvernement partage évidemment les mêmes préoccupations et veut lutter contre ceux qui incitent à la fraude fiscale en commercialisant des schémas abusifs ou en en faisant la promotion. À cet effet, il a souhaité prévoir une sanction administrative contre des tiers, afin de compléter le droit en vigueur, qui permet, à l’occasion de l’exercice de poursuites pénales contre un contribuable, de poursuivre le tiers complice.

Ces instigateurs qui encouragent ou permettent la fraude encourent donc déjà, de ce fait, des sanctions pénales identiques à celles qui sont prévues aux présents amendements, voire supérieures en cas de circonstances aggravantes. Ces amendements ne sont par conséquent pas utiles, car la législation pénale existante permet de poursuivre et de sanctionner ces personnes.

En revanche, l’article 7 du projet de loi complète le dispositif d’une sanction administrative qui vise la mise à disposition par les professionnels de schémas ou de montages frauduleux destinés à être mis en œuvre par leurs clients, dans le cas de manquements graves et caractérisés.

Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.