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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 8, amendement 74
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 74, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également faire l’objet d’une interdiction de gérer au sens de l’article L. 249-1 du code de commerce. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
