Intervention de Céline Brulin

Le taux maximal de l’amende encourue, actuellement 500 000 euros pour le délit de fraude fiscale simple – 2, 5 millions d’euros pour les personnes morales – et 3 millions d’euros pour le délit de fraude fiscale aggravée – 15 millions d’euros pour les personnes morales –, pourrait désormais être porté au double du montant des sommes fraudées.

Ce maximum légal alternatif paraît proportionné et justifié et n’appelle pas forcément d’observation en lui-même. Mais la moyenne des enjeux financiers des dossiers soumis à la justice pénale par l’administration fiscale s’établissant autour de 300 000 euros et le verrou de Bercy bloquant toute possibilité pour la justice de se saisir elle-même d’autres procédures plus importantes, la hausse prévue par le projet de loi n’aura qu’un impact finalement très limité.

Le Syndicat de la magistrature relève d’ailleurs que le taux maximal actuel n’est en vigueur que depuis moins de six mois et qu’il est déjà proposé une nouvelle augmentation qui peut finalement apparaître comme soit de l’amateurisme, soit une opération de communication instrumentalisant la loi pénale dans le seul but de multiplier les effets d’annonce pour surjouer une certaine fermeté, mais qui n’aura finalement pas la moindre application concrète.

Nous vous proposons donc, ce qui nous semble plus efficace, d’ajouter la possibilité d’une peine d’interdiction de gérer une entreprise pour les justiciables condamnés pour fraude fiscale.