Intervention de Sophie Taillé-Polian

Je souhaite prendre la parole sur cet article prévoyant une aggravation des peines en cas de fraude fiscale.

Comme l’a rappelé Mme Brulin, qui a défendu l’amendement n° 74, les peines en la matière ont déjà été aggravées il y a peu. Rarement prononcées, elles s’apparentent plus à des tigres de papier, ce qui ne manque pas de nous conduire à nous interroger sur la façon dont les tribunaux gèrent ces affaires de fraude fiscale ou sur la nature de ces affaires soumises aux tribunaux. Et là, bien entendu, nous en revenons au fameux verrou de Bercy, puisque, selon le ressenti même des juges, la plupart des affaires qui leur sont transmises ne sont pas les plus intéressantes, lesquelles relèvent souvent de la fraude à la TVA, d’insolvabilité, sont le fait de petites entreprises, de gérants qui ne parlent pas français.

Évidemment, si les peines ne sont pas pleinement appliquées comme elles pourraient l’être, dans la plupart des cas, c’est aussi en raison du type d’affaires qui passent devant les tribunaux.

Nous reviendrons sur ce débat lorsque nous aborderons le verrou de Bercy.

Nous ne nous opposerons pas à l’aggravation des peines en cas de fraude fiscale, laquelle doit être traitée avec gravité et requiert des peines importantes. Je souhaitais cependant attirer l’attention de notre assemblée sur ce point.