Intervention de Nathalie Delattre

Mon cher collègue, vous proposez de supprimer la procédure du plaider-coupable. Or la commission des lois, comme je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, est favorable à l’extension à la fraude fiscale de cette procédure. Respectueuse des droits de la défense, celle-ci se déroule sous le contrôle d’un juge et permet d’obtenir une condamnation plus rapide.

Nous sommes favorables à ce type de procédures qui contribuent à désengorger nos tribunaux correctionnels et qui n’ont, bien sûr, rien d’automatique, puisqu’elles sont proposées par le procureur lorsqu’elles sont jugées appropriées pour traiter d’une affaire dans le cadre de la politique pénale définie par le Gouvernement.

Avis défavorable.