Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Je veux rapidement expliquer la position de mon groupe sur cet article.

La reconnaissance préalable de culpabilité est une disposition très particulière et n’est pas, en soi, extraordinairement satisfaisante. Cependant, elle a trouvé sa place dans l’organisation judiciaire française au fil du temps.

Un mot est très important : « culpabilité ». Nous aurons l’occasion de dire tout à l’heure ce que nous pensons de la convention judiciaire d’intérêt public, qui a le défaut de faire l’impasse sur l’étape de reconnaissance de la culpabilité.

Dès lors que cette procédure est ouverte à toute une série d’infractions, il n’y a pas de raison d’en exclure la fraude fiscale. En dépit de son caractère très particulier, nous y sommes finalement favorables, dès lors qu’il y a reconnaissance de culpabilité.