Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

J’en parlais à l’instant, la commission des lois a souhaité élargir le champ de la convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, dispositif introduit par la loi Sapin II et qui est entré en vigueur il y a un an.

La particularité de la convention judiciaire d’intérêt public, c’est la transaction. La partie poursuivante, à savoir le parquet, et l’auteur de l’infraction se mettent d’accord sur une sanction, ce qui signifie l’absence de toute reconnaissance et de tout prononcé de culpabilité, de toute inscription au casier judiciaire et, ce n’est pas anodin, d’empêchement d’accéder aux marchés publics.

Indépendamment du montant de la transaction qui peut être opérée – on connaît deux cas à ce jour de mise en œuvre de la CJIP –, certains principes sont affaiblis, ce qui pourrait donner le sentiment, quoi qu’on en dise, d’une justice qui ne serait pas la même pour tous.

Depuis le début de ce débat, il est beaucoup question de name and shame, de connaissance des responsables, de la nécessité pour les auteurs d’infraction de reconnaître leur culpabilité. Or cette procédure va à rebours de cela.

Par conséquent, nous sommes défavorables à l’extension souhaitée par la commission des lois de la faculté pour le parquet ou pour une partie poursuivie de conclure une convention judiciaire d’intérêt public.