Intervention de Didier Rambaud

Nous avons déposé cet amendement de suppression pour avoir un débat sur l’opportunité d’une telle mesure.

La commission des lois a adopté un amendement qui autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale.

Lors des réflexions préparatoires à la loi du 9 décembre 2016, l’application de cette convention à l’infraction de fraude fiscale a été écartée en raison de son particularisme procédural.

Outre le fait que sa philosophie repose sur la prévention et la détection des comportements infractionnels, la convention judiciaire d’intérêt public ne s’applique qu’aux personnes morales. Si cette convention présente un intérêt, la rédaction actuelle n’apporte pas les garanties suffisantes à sa bonne utilisation : elle doit être un outil pour renforcer la transparence des comportements et sanctions et doit s’inclure dans une réflexion générale de politique pénale en matière fiscale.

De plus, le dispositif proposé pose la question de l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. La convention judiciaire d’intérêt public est mise en œuvre si l’action publique n’est pas encore engagée, donc au stade où il est possible pour l’administration de transiger, en application de l’article L.247 du livre des procédures fiscales.

Enfin, la lutte contre la fraude fiscale nécessite une validation de la culpabilité. Or la convention judiciaire d’intérêt public n’entraîne pas cette déclaration de culpabilité et n’a pas valeur de jugement.

Pour ces raisons, le dispositif tel qu’il est prévu paraît peu opportun.