Intervention de Gérald Darmanin

Ces deux amendements visent à étendre la convention judiciaire d’intérêt public au délit de fraude fiscale. Cette convention a pour objet d’imposer à la personne morale mise en cause, en échange du renoncement aux poursuites par le procureur de la République, les obligations suivantes : verser une amende transactionnelle dite d’intérêt public, se soumettre à un plan de prévention de la corruption et réparer les dommages causés par l’infraction.

Créée par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, la convention susdite constitue un mécanisme transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes pour les faits de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de fraude fiscale, initialement élaboré pour les infractions d’atteinte à la probité.

La nouvelle extension aux faits de fraude fiscale emporte deux conséquences.

D’une part, elle permet de contourner le verrou, puisqu’il s’agit d’une forme de transaction judiciaire qui ne constitue pas une poursuite.

D’autre part, en l’absence de jugement de condamnation, la répression pénale est susceptible de perdre toute sa spécificité, puisqu’elle se rapprocherait du mode de règlement transactionnel effectué par l’administration fiscale. Il pourrait être alors paradoxal de vouloir que l’autorité judiciaire puisse se saisir du dossier de fraude fiscale si c’est pour lui réserver par ailleurs un traitement similaire à celui qui est mis en œuvre par l’administration. Je vous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure et à celui que nous aurons, je l’imagine, en fin de discussion.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements qui tendent à la suppression de cette mesure.