Intervention de Gérald Darmanin

Il s’agit, comme cela a été évoqué lors de la discussion générale, de la stratégie du Gouvernement de lutte contre la fraude, particulièrement contre la contrebande, la contrefaçon et la vente de tabac en dehors du réseau des buralistes. Nous examinerons tout à l’heure avec intérêt les amendements de MM. Grand, Daudigny et Bocquet.

L’idée est de rappeler le dispositif prévu par la circulaire, laquelle a été assez peu appliquée jusqu’à présent en raison de la volonté assez compréhensible de la direction générale des douanes d’intervenir seulement sur les cas les plus flagrants.

Nous avons souhaité faire figurer dans la loi, afin que la représentation nationale ne l’ignore pas, le nombre maximal de paquets de cigarettes, de cigarillos ou de cigares que les particuliers peuvent transporter.

Il s’agit donc d’indiquer dans la loi les seuils minimaux retenus par la directive européenne pour les pays de l’Union européenne et ceux qui se trouvent hors de celle-ci. Cela signifie, pour les cigarettes, une cartouche pour les personnes qui arriveraient d’un pays extérieur à l’Union européenne et quatre pour celles qui sont dans l’Union.

Nous avons ainsi donné la consigne, à partir de ce mois de juillet, à la direction générale des douanes de faire intervenir avec force les agents des douanes sur le terrain. En effet, il faut lutter à la fois contre les trafics de grande ampleur, et ce travail est fort bien effectué par la douane, et contre ce petit trafic, parfois industrialisé, via internet, la livraison de petits colis ou les passages de frontières, je l’ai évoqué lors de la discussion générale.

C’est un changement assez fort de la façon dont le ministère de l’action et des comptes publics souhaite organiser la lutte contre la consommation du tabac, notamment vendu en dehors du réseau des buralistes. Nous le devions à ces derniers en contrepartie de l’augmentation du prix du paquet de cigarettes qui ne sera évidemment pas remise en cause par le Gouvernement. Mais la lutte contre cette contrebande doit être beaucoup plus intense.

L’amendement n° 117 tend à doubler le montant des sanctions par rapport à celles qui sont prévues à l’article 1791 ter du code général des impôts pour les faits visés dans l’amendement précédent tendant à insérer un article additionnel après l’article 10 de ce projet de loi.