Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Articles additionnels après l'article 10, amendement 37

Gérald Darmanin :

Enfin – permettez-moi de le dire –, rien ne justifie que le trafic de tabac soit plus sévèrement puni que le trafic de drogue : or c’est ce à quoi l’on aboutirait en adoptant ces amendements.

Je demande donc le retrait de ces derniers. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je rappelle que, par les deux amendements qui viennent d’être adoptés, le Gouvernement multiplie déjà les sanctions par deux.

En revanche, je me permets d’indiquer d’ores et déjà que je serai favorable à l’amendement n° 37 rectifié ter, lequel a pour objet la vente par internet. Certes, sa rédaction n’est pas parfaite ; sans doute n’est-il pas applicable en l’état, mais l’idée qui le sous-tend est la bonne. Nous pourrions modifier le texte de cet amendement à l’Assemblée nationale pour permettre la mise en œuvre de ses dispositions.

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