Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Articles additionnels après l'article 10

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Je me suis déjà plus ou moins exprimé sur ce sujet.

Monsieur Daudigny, pensez-vous sérieusement que les tribunaux prononceront, en pareil cas, une peine d’interdiction du territoire français ?

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