Intervention de Céline Brulin

Cet amendement vise à reprendre un amendement déposé il y a quelques années par un ancien rapporteur général. À mon sens, il tend à poser une véritable question : celle des transferts d’actifs à effet retard, si l’on peut dire, à savoir l’ensemble des processus qui, au sein d’un groupe donné à base française et à vocation internationale, peuvent conduire à modifier la domiciliation de certains actifs, dont le potentiel de valeur ajoutée peut venir à manquer au moment d’établir la contribution fiscale de l’entreprise en France.

C’est évidemment le cas dès lors que l’on procède à des mouvements sur les éléments matériels du patrimoine de l’entreprise, par exemple, quand on déplace des machines sur un autre lieu de production.

Ces problèmes peuvent également se présenter en cas de circulation d’éléments de l’actif incorporel – à savoir les brevets, le process de fabrication, parfois même le nom commercial de l’entreprise –, dont l’absence va affecter la création de valeur dans l’entreprise de départ.

Combien de nos PME familiales ont connu des fortunes diverses, après avoir été approchées par des investisseurs qui ont récupéré, au fil de leur participation à la transmission de l’entreprise, les meilleurs morceaux de celle-ci – brevets, modes de fabrication, parfois savoir-faire des ouvriers et capacités d’innovation du bureau d’études – jusqu’au dernier moment, celui de la procédure collective de redressement et de liquidation ?

Il s’agit donc de poser une vraie question, qui va bien au-delà, me semble-t-il, du simple respect de la liberté d’entreprendre. Dans un groupe industriel et commercial donné, dès lors que l’on déplace un brevet, les revenus tirés de l’exploitation de ce brevet se déplacent également !