Intervention de Albéric de Montgolfier

L’article 57 du code général des impôts permet dès à présent d’effectuer un redressement sur les prix de transfert. Mais, évidemment, il appartient à l’administration fiscale d’apporter la preuve.

Or, si l’on votait cet amendement, on créerait une forme de présomption générale de manipulation des prix de transfert dès lors que les groupes réalisent des opérations à l’international. Malheureusement, ou heureusement, ces échanges font partie de la vie des entreprises, notamment pour les groupes qui déploient des activités à l’étranger.

À nos yeux, on ne peut pas introduire une telle présomption de manipulation en cas de transfert des fonctions et des risques hors de France. Des fraudes peuvent exister ; elles sont assez compliquées pour ce qui concerne les prix de transfert. Quoi qu’il en soit, il appartient à l’administration de les établir.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui, de fait, tend à inverser la charge de la preuve.