Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement vise à reprendre une proposition formulée il y a déjà quelque temps, dans le cadre des recommandations de la première commission d’enquête sur l’évasion et la fraude fiscales.

En s’inspirant de la législation que le Royaume-Uni a adoptée en 2004 et dont l’efficacité préventive a été démontrée, il s’agit de créer, sous peine d’amende, une obligation, à la charge du promoteur du schéma d’optimisation fiscale – il s’agit la plupart du temps d’un cabinet de conseil – ou, à défaut, de son utilisateur, de communiquer le contenu du montage à l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif.

Une phase expérimentale pourrait consister à permettre aux cabinets d’avocats ou de conseil qui le souhaitent de communiquer à l’administration les montages dont ils connaissent l’existence, mais qu’ils refusent de mettre en place pour leurs clients.

Une telle mesure favoriserait les conseils de pondération, tout en mettant en danger ceux qui proposent des schémas d’optimisation agressifs et litigieux.