Intervention de Patrice Joly

Mes chers collègues, cet amendement vise à rénover les critères d’identification des États ou territoires non coopératifs plus communément appelés paradis fiscaux.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 11 n’est pas à la hauteur des enjeux de l’évitement fiscal, qui, selon les évaluations de la Commission européenne, représente plus de 1 000 milliards d’euros de pertes de recettes à l’échelle de l’Union.

Avec cet amendement, nous proposons de fonder l’action menée à ce titre sur quatre critères objectifs.

Les trois premiers critères ont été publiés et adoptés par le Conseil de l’Union européenne le 5 décembre dernier. Plus ambitieux, le quatrième critère permet de sanctionner les régimes fiscaux dommageables. Il repose sur les conclusions du conseil Ecofin du 1er décembre 1997, en matière de politique fiscale.

En vertu du premier critère, il faut avoir reçu l’évaluation largement conforme du Forum mondial, pour ce qui concerne les échanges d’informations et de données.

Le deuxième critère est la participation aux conventions multilatérales de l’OCDE, pour ce qui concerne l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Le troisième critère est la mise en œuvre des mesures minimales anti-BEPS, afin de lutter contre l’érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices.

Le quatrième critère est le fait de ne pas avoir mis en place de régime fiscal dommageable. Les cas dont il s’agit sont définis au V de l’amendement, lequel détaille sept hypothèses, correspondant à des pratiques identifiées par l’Union européenne et figurant dans les conclusions du conseil Ecofin évoqué précédemment.

Je ne détaillerai pas ces sept cas, je mentionnerai simplement les principaux éléments : avoir un niveau d’imposition inférieur à la moitié du taux effectif moyen de l’Union européenne ; présenter une absence de transparence quant aux structures et aux bénéficiaires effectifs ; réserver des avantages fiscaux à des non-résidents ; présenter une absence réelle d’activité et de lien avec l’économie locale ; ou encore déterminer des bénéfices des groupes multinationaux non conformes aux standards internationaux, ou instaurer des mesures fiscales manquant de transparence, notamment des pratiques de rescrits abusifs, lesquelles ont été dénoncées récemment.

L’application de ces critères permettrait de dresser une liste correspondant aux pratiques fiscales réelles des États.

En outre, grâce à cet amendement, le Parlement pourrait être associé à l’élaboration de la liste des paradis fiscaux ; il ne suffit pas de fixer des critères, il convient d’en vérifier l’application.

Enfin, une clause de sauvegarde porte sur les pays reconnus comme moins avancés, qui ne disposent pas d’un centre financier : il convient de ne pas les pénaliser.