Intervention de Albéric de Montgolfier

Monsieur Joly, pour ce qui concerne les listes de territoires non coopératifs, la France fait plus que d’autres pays : nous appliquons à la fois la liste européenne et la liste nationale. Or de nombreux États ne suivent que la liste européenne.

De plus, en détaillant les critères proposés, vous avez évoqué un certain nombre de préoccupations qui me paraissent assez largement satisfaites par la rédaction actuelle de l’article 11.

Je ne relève ainsi que trois différences principales.

La première différence est l’inscription dans la loi des critères de la liste européenne – à mon sens, il ne nous revient pas de procéder à un tel travail, d’autant que ces critères sont susceptibles d’évoluer. Il faut éviter toute rigidité excessive.

La deuxième différence a trait à l’application de l’ensemble des mesures de rétorsion aux États de la liste de l’Union européenne. L’article 11 prévoit une application complète aux seuls États qui favorisent des structures offshore. De votre côté, vous allez un peu plus loin. Mais, à ce stade, l’équilibre de l’article 11 me semble satisfaisant.

La troisième différence est relative à la clause de sauvegarde que vous prévoyez pour les pays qui ne sont pas des centres financiers. Néanmoins, sur ce point, la rédaction de l’article 11 me paraît également satisfaisante.

La commission souhaite que l’on s’en tienne à l’équilibre atteint pour cet article. Sur le fond, vos propositions sont très largement satisfaites par la rédaction élaborée. Je demande donc le retrait de cet amendement.