Intervention de Albéric de Montgolfier

Vous allez être un peu déçue, ma chère collègue !

Je préfère que l’on inscrive dans la loi ce qui est interdit plutôt que ce qui est autorisé. Votre proposition revient à écrire que les États et territoires coopératifs sont ceux qui ne sont pas non coopératifs. C’est une lapalissade. Il est préférable d’écrire ce qu’est un État non coopératif plutôt que l’inverse.

En outre, il y a sans doute – heureusement ! – plus d’États coopératifs. Il reste beaucoup à faire, mais nous pouvons convenir que les choses ont changé et que la situation évolue.

Je ne prétends pas que la fraude fiscale internationale a diminué, parce que nous constatons également un changement de pratiques et une internationalisation qui permet encore à de grands groupes mondiaux d’échapper à l’impôt, mais l’OCDE comme l’Union européenne et la France ont pris des initiatives qui ont conduit à réduire le nombre d’États et territoires non coopératifs.

La loi doit, à mon sens, exclure ce qui est interdit et non expliquer ce qui est autorisé.