Intervention de Gérald Darmanin

Vous soulevez une question importante. Afin qu’il n’y ait pas de quiproquo, madame la sénatrice, je vais m’étendre un peu, ce qui me permettra d’être laconique sur d’autres amendements.

Il me semble qu’il faut distinguer deux cas de figure.

Des pays, dont certains membres de l’Union européenne, pratiquent une fiscalité que nous jugeons agressive. Nous souhaitons que l’on mette en place la même fiscalité en Europe entre pays frères, pour éviter des concurrences qui pourraient s’apparenter à de l’optimisation. Cela vaut pour l’Irlande comme pour d’autres.

D’autres États ne sont pas coopératifs, c’est-à-dire qu’ils n’acceptent pas l’idée de l’échange d’informations. La liste des États et territoires non coopératifs, comme son nom l’indique, est bâtie sur ce principe.

Vous demandez l’inscription de pays membres de l’Union européenne sur cette liste, mais il n’y a pas, je le répète, d’État membre avec lequel nous n’échangeons pas d’informations. Il n’y a aucune raison politique d’inscrire sur cette liste des États avec lesquels nous échangeons des informations, quels que soient, par ailleurs, les jugements que nous portons sur la politique fiscale de tel ou tel d’entre eux. C’est une autre question.