Intervention de Gérald Darmanin

Il vise à revenir au texte initial du projet de loi.

Si le Gouvernement partage la volonté de la commission et de son excellent rapporteur de favoriser l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, il n’est pas favorable à l’évolution proposée. D’abord, parce que l’effectivité de l’échange automatique de renseignements est déjà prise en compte par la liste européenne des pays et territoires non coopératifs. Ensuite, parce que le critère retenu par la commission pour cette inscription s’écarte de celui qu’a choisi le Conseil de l’Union européenne, s’agissant de la liste européenne, et est donc contraire à la volonté du Gouvernement d’appliquer strictement les critères adoptés à l’unanimité des États membres après négociation. Enfin, parce que l’absence de support juridique permettant l’échange automatique ne signifie pas nécessairement que l’autre État ne coopère pas avec la France.

Comme l’a très bien dit M. le sénateur du groupe La République En Marche, il s’agit d’un amendement pragmatique.