Intervention de Éric Bocquet

La mise à jour de la liste française des États et territoires non coopératifs se fait en appliquant les critères définis à l’article 238-0 A du code général des impôts.

Deux éléments sont pris en compte pour décider de l’inscription ou de la radiation d’un État de cette liste, à compter du 1er janvier de l’année : l’existence d’un accord fiscal avec la France ou, en l’absence d’un tel accord, la qualité de la coopération fiscale.

Nous avons déjà vu quelles évolutions implique cet article du projet de loi, avec la fusion des listes française et européenne.

Ainsi, il est prévu de radier les États qui ont conclu une convention fiscale avec la France ou qui sont considérés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales comme coopératifs, même s’ils n’ont pas signé de convention avec notre pays, dès lors que celui-ci ne leur a pas proposé de le faire.

À l’inverse, sont inscrits sur la liste des États et territoires non coopératifs, ou ETNC, ceux qui ont conclu une convention avec la France dont la mise en œuvre est insatisfaisante ou qui, n’ayant pas signé un tel accord, ont décliné la proposition française ou ont été jugés non coopératifs par le Forum mondial.

L’actualisation de la liste, qui a lieu chaque année, se fait de manière largement mécanique : la simple signature d’une convention fiscale avec la France suffit ainsi à en faire sortir un État. En cas de non-coopération, il s’écoule donc au moins une année avant que le pays soit rétabli sur la liste.

Durant cette année, les flux financiers vers cet État, peut-être hâtivement radié, pourront échapper aux mesures de rétorsion prises en pareil cas, telles que la majoration des taxations sur de nombreux flux à destination et en provenance des États et territoires concernés. Ce manque à gagner fiscal est regrettable.

Pour l’éviter, il conviendrait de revoir les critères de radiation de la liste française des ETNC : un État ne devrait pas être radié de la liste, et donc qualifié de coopératif, au seul motif qu’il a conclu une convention fiscale avec la France, mais sa radiation ne devrait intervenir qu’a posteriori, une fois qu’il aura été constaté que la mise en œuvre de la convention signée avec la France permet effectivement à l’administration fiscale d’obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale française.

Imaginons, mes chers collègues, que la France joue son quart de finale contre l’Uruguay avec un gardien de but menotté et onze joueurs, alors que l’Uruguay en aurait treize !