Intervention de Albéric de Montgolfier

Le Gouvernement et le groupe La République en Marche proposent, par deux amendements identiques, de revenir sur la position de la commission des finances.

Il nous semble que la situation est assez complexe : il y a donc une liste française et une liste européenne ; pour la liste européenne, on applique le critère de l’échange automatique, mais pour la liste française, pour une raison étrange, on ne pourrait pas le faire.

Nous souhaitons que la norme mondiale en matière de coopération fiscale internationale, qui est l’échange automatique, s’applique aussi bien à la liste française qu’à la liste européenne. Cela va dans le sens de l’Histoire. Par conséquent la commission est défavorable à ces amendements identiques.

L’amendement n° 12 tend à imposer un délai de trois ans entre la signature d’un accord d’échange automatique d’informations et le retrait de la liste des ETNC. Je préfère m’assurer de l’effectivité de l’engagement.

Prenons un exemple : une alternance politique se produit dans un pays, alors que le précédent gouvernement avait triché. La nouvelle équipe est élue sur l’engagement de lutter contre la fraude fiscale et de sortir le pays de la liste. La législation du pays change, mais on devrait lui imposer une pause de trois ans avant de lui donner satisfaction.

On peut toujours réinscrire un État sur la liste, vous le savez. La commission des finances était ainsi défavorable à la sortie du Panama et, de fait, le Gouvernement a été contraint de l’inscrire de nouveau en 2016. Je préfère cette possibilité à la mise en place d’un délai de carence de trois ans.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.