Intervention de Albéric de Montgolfier

Je remercie Mme Goulet d’avoir annoncé par avance le sort de cet amendement…

L’article 11 satisfait largement sinon la lettre, du moins l’esprit de sa demande, surtout avec les dispositions que nous avons adoptées sur la liste française pour assurer l’effectivité de l’échange de renseignements. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

La nouvelle définition ne s’appliquerait qu’en matière d’allongement des durées de reprise : dix ans au lieu de cinq. Or, aujourd’hui déjà, une combinaison de textes prévoit que le délai de reprise peut être prolongé, par exemple en cas d’agissements frauduleux, de recours à l’assistance administrative internationale, de dépôt de plainte pour fraude fiscale, de flagrance fiscale et d’activités occultes.

Ainsi, le délai de reprise peut d’ores et déjà être prolongé, notamment en cas de non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger et lorsque des revenus proviennent d’État ne pratiquant pas l’échange d’informations.