Intervention de Albéric de Montgolfier

En revanche, une sanction est bien prévue aujourd’hui contre une banque qui exercerait son activité dans un État ou un territoire non coopératif, puisqu’elle se verrait appliquer une fiscalité dissuasive. Avec 75 % de retenue à la source, je pense qu’elle n’aurait pas intérêt à poursuivre son activité.

Cette proposition est donc largement satisfaite dans son esprit. Interdire sans sanction n’aurait pas grande signification. Je demande le retrait de l’amendement.