Intervention de Sophie Taillé-Polian

Dans un rapport d’information parlementaire de 2013 relatif à la lutte contre les paradis fiscaux, il est proposé de développer les initiatives concrètes mettant en cause les paradis fiscaux, telle que l’interdiction des transferts de fonds vers certains pays décidés par l’Agence française de développement, l’AFD.

Cette agence a développé un code de conduite dans lequel cette exigence figure. Le présent amendement vise à donner une valeur législative à ce code de conduite.