Intervention de Didier Rambaud

Sur l’initiative de notre collègue Richard Yung, nous proposons de commencer une réflexion sur les mesures prises par les pays membres de l’Union européenne en matière de fiscalité. Nous souhaitons nous appuyer sur les critères du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises adopté par le conseil des ministres de l’économie et des finances.