Intervention de Gérald Darmanin

Oui, le Gouvernement a fait de la lutte contre la fiscalité dommageable l’un de ses principes d’action. Mais la Commission européenne est aujourd’hui à la tâche, et le ministre de l’économie et des finances veille à ce que le but qui nous est commun soit recherché dans le cadre des négociations avec nos partenaires européens, dans le domaine très particulier de la fiscalité où, je vous le rappelle, l’unanimité est de règle.

Pour ne pas gêner ces efforts par l’interprétation qui pourrait être faite de cet amendement, et même si nous partageons les mêmes constats, je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement, quitte à ce que vous le représentiez, dans le cadre du projet de loi de finances ou d’un autre texte financier, si M. le ministre de l’économie et des finances n’obtient pas ce qu’il vous a dit rechercher.